ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Martineau, M. Latombe, M. Falorni et Mme Brocard
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 lestrois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistanceéducative, le mineur, sans condition de discernement, est assistéd’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfantsdemande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informele mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service àqui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement sonavocat.
« « Le juge peut demanderla désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditionsprévues au second alinéa de l’article 388‑2. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est des silences qui, dans notreRépublique, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrissonmaltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce quise joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre écheccollectif.
Cet amendement vise à mettre fin àune fiction juridique qui n’a que trop duré : celle quivoudrait qu’un enfant ne mérite d’être défendu que lorsqu’il estcapable de « discerner » son malheur. 
Nous nous payons de mots. Lesrapports s’empilent, de la CIIVISE aux États Généraux de laJustice, tous unanimes pour dénoncer cette anomalie française. Sile législateur a ouvert les yeux avec la loi Taquet de 2022, il lesa aussitôt refermés sur les plus vulnérables, les« non-discernants », les laissant seuls dans le huis closdu cabinet du juge, face à des parents parfois bourreaux, parfoissimplement défaillants, mais toujours assistés, eux.
Cet amendement propose de rompreavec cette logique comptable pour embrasser une logique dedroits.
1) La fin de l’hypocrisie dudiscernement : En inscrivant que l’avocat assiste lemineur « sans considération de son discernement », nousaffirmons qu’être un sujet de droit ne dépend pas de l’âge, ni dela capacité à parler. On ne demande pas à la victime de connaîtrele code pénal pour être défendue ; ne demandons pas à l’enfantde comprendre la procédure pour être assisté.En tout état de causeun enfant est une personne et comme toute personne en France ildoit avoir le droit d’être représenter par un avocat. Cela est uneévidence, cela n’est autre que du bon sens.
2) Faire de l’avocat, lasentinelle plutôt que la tutelle administrative. L’avocat,désigné par le Bâtonnier, garant de la déontologie, est ledéfenseur naturel. L’administrateur ad hoc n’est pas écarté, maisil retrouve sa juste place : celle de la subsidiarité. Il doitêtre le recours exceptionnel pour les situations inextricables, pasle passage obligé bureaucratique qui retarde l’accès au juge.
Par cet amendement, outre lamodification du code civil, il s’agit d’accepter que dans le templede la Justice, il n’y ait plus de petits « invisibles »,mais seulement des enfants de la République, intégralementdéfendus.