ART. PREMIER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Yadan, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de la présenteproposition de loi en raison de la nature exclusivementréglementaire du code de procédure civile.