ART. 2	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Hadizadeh, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 lestrois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistanceéducative, le mineur, sans condition de discernement, est assistéd’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfantsdemande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informele mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service àqui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement sonavocat.
« « Le juge peut demanderla désignation d’un administrateur ad hoc dans les conditionsprévues au second alinéa de l’article 388‑2. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprocéder aux changements souhaités au sein de l’article 375‑1du code civil. Il introduit à la suite de l’alinéa relatif àl’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative leprincipe de l’assistance systématique du mineur par un avocat, sansconsidération de sa capacité de discernement. 
Il revient donc au juge dès lorsqu’il est saisi d’une requête en ouverture d’un dossierd’assistance éducative ou qu’il se saisit d’office de demander aubâtonnier la désignation d’un avocat et d’informer le mineur et sesreprésentants légaux ou le service à qui il a été confié de cettedésignation. 
L’alinéa introduit n’exclut pas lapossibilité pour le mineur de choisir librement un avocat en lieuet place de celui qui est désigné pour lui. Il pourra notammentindiqué qu’il a déjà un avocat dans le cadre d’’une autre procédureet qu’il souhaite que cet avocat l’assiste dans le cadre de laprocédure d’assistance éducative. 
L’amendement modifie donc le codecivil pour transformer la faculté prévue actuellement pour le jugedes enfants de demander la désignation d’un avocat enobligation. 
Il prévoit également que le jugepuisse s’il l’estime nécessaire désigner en plus un administrateurad hoc pour le mineur quel que soit son âge et sa capacitéde discernement dans les conditions prévues à l’article 388‑2du code civil.