ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Hadizadeh, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 4 et 5 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéaest ainsi rédigé :
« « L’assistance d’unavocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistanceéducative est intégralement prise en charge de droit par l’État autitre de l’aide juridictionnelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ce qui estactuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi endiscussion en en changeant légèrement la formulation. Il permetégalement de substituer à l’actuel quatrième alinéa del’article 375‑1 cette disposition sur l’aide juridictionnelle.Il est nécessaire que l’avocat qui sera désigné par le bâtonnier àla demande du juge pour assister le mineurs dans la procédured’assistance éducative comme l’avocat que le mineur pourra avoirchoisi lui-même en lieu et place de celui désigné soit rémunéréintégralement au titre de l’aide juridictionnelle, sans que lesressources de son foyer ne soient prises en considération pourréserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Une telle prise en charge constitueune garantie de l’effectivité de la systématisation de l’assistancepar un avocat. Il est également important que si le mineur a choisison avocat, sa rémunération soit assurée non par par un ou desmembres de sa famille mais par l’aide juridictionnelle pouréloigner des risques de pression sur l’avocat du mineur.