ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« dans les huitjours »
les mots : 
« sans délai àcompter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledélai de désignation d’un avocat.
Il peut y avoir urgence même enmatière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir degraves répercussions.
 
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans lajournée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants.C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontairespour ces permanences-là.