ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« huit jours »
les mots : 
« vingt-quatreheures ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier ledélai de désignation d’un avocat.
Il peut y avoir urgence même enmatière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir degraves répercussions.
 
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans lesvingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour lesdélinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi lesavocats volontaires pour ces permanences-là.