ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« audience », 
insérer les mots : 
« dans des termes adaptés àson âge et à son discernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligationfaite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audienceet dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’unavocat et de son droit d’interjeter appel.
Dans la rédaction initiale, cette information doit être délivrée «verbalement », sans autre précision. Une telle formulation estimparfaite au regard des exigences pesant sur la justice desmineurs.
En effet, l’article 388-1 du code civil rappelle que le mineurcapable de discernement peut être entendu et doit recevoir uneinformation adaptée à son âge et à sa maturité. De même, laConvention internationale des droits de l’enfant impose quel’enfant soit informé d’une manière « appropriée » de ses droits,condition nécessaire pour assurer l’effectivité de sa participationaux procédures le concernant.
C’est la raison pour laquelle il apparait utile de préciser “dansdes termes adaptés à son âge et à son discernement”.