ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« mineur », 
insérer les mots : 
« âgé de treize ansrévolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignationautomatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus,seuil qui correspond à l’âge traditionnel de discernement retenupar la jurisprudence et par l’article 388-1 du code civil.
Il permet de concentrer les moyens sur les situations oùl’expression de la volonté du mineur est la plus pertinente etjuridiquement déterminante.