ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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RENDRE SYSTÉMATIQUE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR L’ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PAR LE MOYEN DE L’ÉTIQUETAGE - (N° 1837)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Laporte, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Le III del’article 12 de la loi n° 2021‑1357du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunérationdes agriculteurs est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abroger le III de l’article 12 dela loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer laliste des filières concernées par la dérogation à l’interdictiond’utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif dela France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est« difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus defilières non productrices en France ou dont la production estmanifestement insuffisante sur le territoire.
L’absence de publication de ce décret fait obstacle àl’application de la loi. Or, avec la précision apportée parl’article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra êtreappliquée sans qu’un décret intervienne.