ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Pauget, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Liger, M. Sébastien Martin, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Pourl’application du présent article, l’action publique ne peut êtremise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lorsd’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à lacirculation ou de séjour dans les conditions prévues aux articlesL. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement  propose une nouvelle rédaction del’article unique  du texte rétablissant le délit de séjourirrégulier.
 Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugéecontraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui aentrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de laCour de justice de l’Union européenne (CJUE),  et respecte ladirective « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un Étatmembre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier.
Tel est donc le sens  de cette rédaction rétablissant ledélit de séjour irrégulier, sanctionné par une peine d’amende etune peine complémentaire d’interdiction de territoire français.
Enfin, si le rétablissement du délit de séjour irrégulierconstitue d’abord une mesure symbolique de bon sens, elle permetaussi d’apporter une réponse opérationnelle etpertinente face au défi de l’immigration illégale.
En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriserl’interpellation des étrangers en situation irrégulière, etsurtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques decontrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers.
Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignementcorrespondant, soit à une interdiction de territoire décidée par lejuge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter leterritoire français (OQTF) décidées par le juge administratif maisqui n’auraient pas encore été réalisées.
Parce que l’efficacité et la crédibilité de notre législationsur l’immigration doivent être restaurées, il est indispensable derenforcer la loi française dans ce domaine.
Tel est le sens de cet amendement.