APRÈS ART. UNIQUE	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°65 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par lesmots : 
« notamment lajurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011de la Cour de justice de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI souhaite s’associer à l’objet de cet amendement du groupeEcologiste et social, qui s’interroge à raison sur la conformité dela réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne,notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et quidemande au gouvernement un rapport permettant d’éclairer lesparlementaires à ce sujet.
Notre groupe souhaite préciserqu’’il est nécessaire d’évaluer tout particulièrement la conformitédu délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière à lajurisprudence dite “Alexandre Achughbabian contre Préfet duVal-de-Marne” (décision de la Cour de justice de l’UE du 6 décembre2011).
En effet, le délit de séjourirrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de cettedécision de la CJUE, qui a notamment jugé que la directive retour «s’oppose à une règlementation d’un Etat membre prévoyantl’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’unpays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-cidemeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cetEtat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motifjustifié. »
Or, et même si le dispositif prévupar la présente proposition de loi tente de faire croire qu’il aintégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas depeine de prison, il y a toutes les raisons de douter de saconformité avec le droit européen.
En effet, une personne étrangèrecondamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contesterl’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto lemaintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à laFrance par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, laréintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctionsfinancières de la CJUE jusqu’à la mise en conformité de laFrance.
Il est donc nécessaire que lerapport ici proposé intègre également cette dimension.