APRÈS ART. UNIQUE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°65 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux mots :
« de six »
les mots :
« d’un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI souhaite s’associer à l’objet de cet amendement du groupeEcologiste et social, qui s’interroge à raison sur la conformité dela réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne,notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et lajurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et quidemande au gouvernement un rapport permettant d’éclairer lesparlementaires à ce sujet.
En effet le délit de séjourirrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de ladécision dite “Alexandre Achughbabian contre Préfet duVal-de-Marne” de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CEdite « retour ».
Il y a en effet toutes les raisonsde douter de la conformité de la présente loi avec le droiteuropéen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délitpourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelleprocédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire.Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans ladécision pré-citée.
Il est donc nécessaire que lerapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plusbrefs délais, la question de la conformité de cette loi au droiteuropéen étant d’autant plus impérieuse qu’une non-conformitéavérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUEjusqu’à la mise en conformité de la France.