TITRE	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°7 de Faucillon Elsa
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TITRE
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« pour des lenteursadministratives qu’ils subissent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI souhaite s’associer à l’objet de cet amendement du groupeGauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien àcriminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer leprix des lenteurs administratives qui les ont précisément placéset/ou maintenus dans l’irrégularité.
Ainsi, la réintroduction du délitde séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères quiattendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ourenouveller un titre de séjour, notamment en raison desdysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de labaisse constante de moyens humains dans les préfectures etsous-préfectures.
L’augmentation de ces délais est enbonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectorauxet le développement de la plateforme nationale « Administrationnumérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne,sans alternative possible, ont conduit au cours des dernièresannées, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels,entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnesconcernées.
Ces délais excessifs laissent lesétrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, aveccette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénalespour une situation administrative qu’ils subissent.
Il en découle que les atteintes auxdroits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motifde saisine de la Défenseur des droits : elles représentent prèsd’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multipliépar 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public àl’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficiled’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou lerenouvellement des titres de séjour).
Le projet de loi de finances pour2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs quientraînent ruptures de droits mais aussi décisions d’éloignementqui brisent des familles et des vies.
Pour les activités de”Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres”, il prévoit un nombred’équivalents temps plein largement insuffisant, s’établissant à 7776 ETPT contre 7 664 l’an dernier. Or, derrière cette hausseapparente, cette différence ne prend pas en compte les promotionset autres mouvements internes au sein des services, et necorrespond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Ellefait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes aestimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures etsous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, cequi correspond à la suppression d’environ 4000 ETPT.