TITRE	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°7 de Faucillon Elsa
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TITRE
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« du seul fait de leurprésence sur le territoire, en dehors de tout faitrépréhensible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI souhaite s’associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrateet Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers,mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présencesur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toutemenace pour l’ordre public.
Le délit de séjour irrégulier viseà sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le planpénal, c’est-à-dire en cas de refus de délivrance d’un titre deséjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demanded’asile ou de protection subsidiaire.
Abrogé en 2012 afin notamment de seconformer au droit de l’Union européenne (décision C-329/11”Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne” du 6décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur desobsessions de l’extrême-droite qui cherche à le rétablir par cetteproposition de loi bien qu’elle soit manifestementinconventionnelle.
Le rétablissement de ce délit n’aqu’un seul but : renforcer l’amalgame entre immigré et délinquant,en distillant l’idée d’une France submergée par des vaguesd’immigrations, et faciliter et accélérer l’expulsion de personnesqui ont pour seul tort d’être maintenus dans une situationadministrative précaire.
N’en déplaise aux fantasmes del’extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par ladroite “républicaine” et les macronistes, les chiffres contredisentl’hypothèse d’une “vague migratoire”. De moins en moins depersonnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays.Selon le ministère de l’Intérieur, en 2024, 31 250 personnessans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment destravailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titrespour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtantl’objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, ence qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de5,5 % du total, soit 157 947 dossiers.
Dans la réalité, il n’y a doncaucune “vague”, uniquement un arsenal juridique déjàparticulièrement répressif envers les personnes en situationirrégulière qui se retrouvent à payer le prix desdysfonctionnements de l’administration.