ART. UNIQUE	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°88 de Mazaury Laurent
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« étrangers », 
insérer les mots : 
« et lesétrangères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise àmentionner explicitement dans le droit que les étrangères sontégalement concernées par l’exception prévue parl’amendement. Cette précision permet de reconnaître ladiversité des parcours migratoires et les spécificités destrajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violencesde genre et des vulnérabilités particulières.