APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder àl’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d’unrapport aux parlementaires, afin d’évaluer l’opportunité d’abrogerles dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet unepénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, enl’occurrence en sanctionnant les prétendus “manquements” relativesau séjour irrégulier sur le territoire.
Cette proposition de loi du RN viseà criminaliser des personnes dépourvues d’un document de séjour duseul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors detout fait répréhensible et alors même que leur situationadministrative est bien souvent directement imputable auxmanquements des préfectures, victimes de l’austéritébudgétaire.
Notre groupe s’oppose à ce projetxénophobe, de même qu’à l’ensemble du chapitre II. Actuellementcomposé d’un seul article, celui-ci punit d’un an d’emprisonnement,3 750 euros d’amende et 3 ans d’interdiction du territoire le faitpour un étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’unedécision d’éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière enprovenance d’un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettreau relevé d’empreintes digitales et/ou à la prise dephotographie.
Cet article est exemplaire de lapénalisation croissante du droit des étrangers en France,criminalisation qui a connu une accélération depuis l’arrivée aupouvoir d’Emmanuel Macron.
Créé en 2020 par ordonnance, cedispositif répressif n’était en fait pensé que comme une premièreétape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmaninproposait d’aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu’encas de refus par l’étranger de se soumettre au relevé d’empreintesdigitales et à la prise de photographie, l’officier de policejudiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition,sans le consentement de l’intéressé, et ce sur simple informationdu procureur.
Cette proposition abjecte, que legroupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portaitatteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principed’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, leprincipe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêtsupérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champd’application).
De la même manière, nous estimonsqu’il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personneétrangère faisant l’objet d’une décision d’éloignement, d’autantplus au vu de l’inflation absurde du nombre d’OQTF émises, de plusen plus souvent sans même passer par un examen sérieux dessituations individuelles.