ART. UNIQUE	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°47 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4par les mots : 
« en application de ladécision no C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val deMarne de 2011 de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI souhaite s’associer à l’objet de cet amendement du groupeEcologiste et social : il est nécessaire d’annuler la peined’amende rattachée à la réintroduction du délit de séjourirrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de2011.
Interprétant la directive dite”retour” de 2008, la Cour s’est opposée « à une règlementation d’unEtat membre prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement àun ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seulmotif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter leterritoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoiresans motif justifié. »
Or, et même si le dispositif prévupar la présente proposition de loi tente de faire croire qu’il aintégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas depeine de prison, il y a toutes les raisons de douter de saconformité avec le droit européen.
En effet, une personne étrangèrecondamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contesterl’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto lemaintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à laFrance par la CJUE dans la décision pré-citée.
Par conséquent, la réintroductionde ce délit, en plus d’être une proposition xénophobe et inhumaine,pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu’àla mise en conformité de la France.