APRÈS ART. UNIQUE	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°65 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par lesmots :
« ainsi qu’avec la Déclarationuniverselle des droits de l’homme de 1948 ratifiée par laFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent s’associer du groupe Ecologisteet social et ajouter que cette proposition de loi est égalementcontraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme de1948, ratifiée par la France.
Si cette réforme xénophobe étaitadoptée, elle violerait par exemple directement l’article 13 quiproclame que “Toute personne a le droit de circuler librement et dechoisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.”
En plus d’attacher de nouvellessanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre deséjour valide, elle systématisera en effet les mesuresd’éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoupinexécutables.