APRÈS ART. UNIQUE	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
SOUS-AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Christophle et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°65 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
 « ainsi que la Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aconsacré le fond commun des valeurs fondamentales des payseuropéens. 
Ce sous-amendement vise à apporter une précisionessentielle.