ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi duRassemblement national. 
Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjourirrégulier était sur la sellette alors que les juridictionsnationales et européenne avaient sérieusement restreint lesconséquences d’une telle infraction. 
Dès lors qu’aucune autre infraction n’a été commise, la Cour decassation a estimé qu’à lui seul, ce délit ne pouvait justifier unplacement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnelavait clairement exclu la possibilité des contrôles d’identité aufaciès... 
Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celled’organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédentMinistre de l’intérieur. 
Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissementdes contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec lesdiscriminations au faciès.
Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi,le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par leprécédent ministre de l’intérieur M. Retailleau.
La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opérationaurait pour effet le délaissement des missions qui devraient êtreprioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la luttecontre la criminalité organisée.
La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventureune telle mesure venait à être adoptée, nul doute que sonapplication causerait davantage de désordres dans notreRépublique.