APRÈS ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’ensemble des infractionsexistantes visant à criminaliser l’entrée ou le séjour irréguliersur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordrede le quitter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d’un rapportdétaillant l’arsenal répressif que contient le CESEDA, quicriminalise déjà l’entrée, le séjour, et le maintien irrégulier surle territoire.
Ce rapport permettra d’établirclairement la supercherie de cette proposition de loi qui se basesur un prétendu “laxisme migratoire”, quand tout est déjà fait pourrendre la vie impossible aux personnes étrangères accablées par lesdélais d’instruction de leurs demandes de titres, qui ne cessent des’allonger et pour les criminaliser.
En effet il existe déjà un délitd’entrée irrégulière (art L821-1 CESEDA) lorsqu’une personneétrangère en situation irrégulière a été saisi en « flagrant délit» lorsqu’il traverse la frontière, de même qu’un délit de maintienen séjour irrégulier (art L824-3 CESEDA) qui sanctionne l’étrangerqui se maintient sur le territoire, malgré un ordre de le quitter(y compris si celui-ci est parfaitement inexécutable, comme c’estde plus en plus souvent le cas). Ces délits sont assortis de peineslourdes : un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, etéventuellement une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction deterritoire (ITF).
A ces délits s’ajoute le délit deretour non autorisé sur le territoire français (art L824-11)lorsqu’une personne sous le coup d’une interdiction de retour surle territoire français (IRTF), ITF, OQTF ou expulsion, pénètre surle territoire (3 ans de prison et 10 ans d’ITF)
Enfin, l’article L 823-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile criminalisel’aide à l’entrée et au séjour irrréguliers sur le territoire,sanctionnant par la même toute personne ou association qui auraitle malheur d’être pris d’empathie face aux situations individuellesabsurdes et inhumaines que cette surenchère pénale xénophobe aengendrées.