APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la conformité de la présente loiavec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite« Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour dejustice de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose au Gouvernement d’évaluer la conformité réelle de cetteproposition de loi, si elle devait entrer en vigueur, avec le droiteuropéen.
Le délit de séjour irrégulier avaitété abrogé en 2012 sous la contrainte d’une décision de la Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décisionC-329/11 “Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne” du6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite «retour », a jugé que cette dernière « s’oppose à une règlementationd’un Etat membre prévoyant l’infliction d’une peined’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjourirrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violationd’un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délaidéterminé, sur le territoire sans motif justifié. »
Par conséquent, et même si ledispositif prévu par la présente proposition de loi tente de fairecroire qu’il a intégré les exigences européennes en ne prévoyantnotamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons dedouter de sa conformité avec le droit européen.
En effet, une personne étrangèrecondamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contesterl’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto lemaintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à laFrance par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, laréintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctionsfinancières de la CJUE jusqu’à la mise en conformité de laFrance.