ART. UNIQUE	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Après la mention :
« Art. L. 822‑1A. – »
insérer la phrasesuivante :
« Sans préjudice desdispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen etdu Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normeset procédures communes applicables dans les États membres au retourdes ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler le droit européen envigueur. 
Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative auxnormes et procédures communes applicables dans les États membres auretour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doitêtre interprétée en ce sens qu’elle
–        s’oppose à uneréglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier pardes sanctions pénales, pour autant que celle-ci permetl’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout enséjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre etn’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pasété soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cettedirective et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de lapréparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer ladurée maximale de cette rétention; et
–        ne s’oppose pasà une telle réglementation pour autant que celle-ci permetl’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel laprocédure de retour établie par ladite directive a été appliquée etqui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motifjustifié de non‑retour.