TITRE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Au titre, substituer auxmots : 
« au rétablissementdu délit de séjour irrégulier »,
les mots : 
« à criminaliser la seuleprésence d’une personne en situation irrégulière sur le territoireen dehors de tout fait répréhensible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présenteproposition de loi, qui ne vise qu’à répondre aux obsessions del’extrême-droite et notamment celles qui associent l’immigration àla délinquance.
Or, aucune étude sérieuse nedémontre qu’il existe un lien de causalité entre les deux, que cesoit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, enFrance, s’il y a bien une surreprésentation des personnesétrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de lapopulation française, cela est avant tout le résultat de plusieursbiais.
Tout d’abord, les personnesimmigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôlesau faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…),ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Eneffet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délitcommis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française,le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparutionimmédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détentionprovisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prisonferme.
Par ailleurs, certaines infractionsqui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, nepeuvent être commises que par des personnes étrangères (parexemple, le délit de séjour irrégulier s’il était rétabli).
Enfin, la délinquance desimmigré.es s’explique en grande partie par les inégalitéssocio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchéeset réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d’un Darmaninou d’un Retailleau l’ont bien montré.
Ce lien de causalité n’est pas plusdémontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheursOlivier Marie et Paolo Pinotti (”Immigration and Crime: AnInternational Perspective”, 2024), qui analysait différentesdonnées relatives aux flux migratoires et les taux de criminalitédans 216 régions de 23 pays européens l’a montré : il n’y a aucunlien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, mêmedans les régions où l’immigration est importante.
Ainsi, le rétablissement du délitde séjour irrégulier n’est qu’une mesure de stigmatisationsupplémentaire des personnes en situation irrégulière - d’autantplus qu’elles le sont souvent en raison des manquements del’administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcoursd’intégration. Il privera notamment de toute perspective future derégularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, ycompris si la peine d’interdiction de territoire français n’est pasprononcée.