ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraireau droit de l’Union européenne auquel participe souverainement laFrance.