ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux étrangers présentant une particulièrevulnérabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclurel’application du délit de séjour irrégulier aux étrangersprésentant une particulière vulnérabilité.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
Certaines personnes étrangères se trouvent en situation degrande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap,leur âge ou leur situation économique. Cet amendement visedonc à garantir un minimum de protection pour les plusvulnérables.