ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjourirrégulier.
Le groupe Écologiste et Socialréaffirme son opposition à la réintroduction d’un tel délit. Ens’inscrivant dans une approche purement idéologique etrépressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre desvaleurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste etsocial.
À supposer même que ce délit soitautorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garantipuisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapideet efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’espritmême du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on estmais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas unefaute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souventdes lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformeren délit revient à criminaliser les existences au mépris desprincipes républicains les plus élémentaires, produisant toujoursplus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite seplaindra alors même qu’elle en chérit les causes.