ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerla peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais prévue par l’article unique de la proposition de loi.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur leterritoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur leterritoire français et l’interdiction administrative du territoirefrançais. 
Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction duterritoire reviendrait à créer une sanction redondante etdisproportionnée, et ce d’autant plus qu’une personne entréeune fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sasituation ultérieurement. Cette peine nierait cettepossibilité.