ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le tribunal qui prononce unecondamnation exclut expressément sa mention au bulletin n° 2du casier judiciaire dans le jugement de condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclurel’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casierjudiciaire.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
L’inscription d’une telle infraction au bulletin n°2 aurait desconséquences disproportionnées sur la vie des personnes concernéesen compromettant une possibilité de régularisation future. Enpratique, l’autorité administrative refuse fréquemment l’octroi oule renouvellement d’un titre de séjour en raison d’une mention aucasier judiciaire sans évaluer la gravité réelle de l’infraction.Il convient donc d’éviter qu’une simple situation administrativeentraîne une stigmatisation durable et un enfermement dansl’irrégularité.