ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’action publique du délitmentionné se prescrit une heure révolue à compter del’heure où les faits ont été constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à prévoir une prescription très courte del’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité dela situation.
Le groupe Écologiste et socialréaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjourirrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologiqueet répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontredes valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste etsocial.
Il importe d’empêcher que lesautorités puissent exercer une pression sur une personne en raisonde son seul statut administratif, lequel peut être régularisé. Uneprescription très brève garantirait que cette infraction ne soitpas instrumentalisée pour maintenir des personnes dans la peur.