ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pour l’appréciation desmanquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie larégularité du séjour au regard des dispositions du présent codedans leur version antérieure à la loi n° 2024‑42du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité duséjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loiimmigration du 26 janvier 2024.
Le groupe Écologiste et socialréaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjourirrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologiqueet répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontredes valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste etsocial.
Depuis 1980, vingt-quatre loisspécifiquement consacrées au droit des étrangers ont été adoptées,soit en moyenne une réforme tous les deux ans. Cette instabilitélégislative permanente crée une profonde insécurité juridique. Yajouter aujourd’hui une sanction pénale renforcerait encore cetteinsécurité. Cet amendement vise à mettre un terme à cette frénésiede réformes successives, qui tendent presque toujours à restreindreles droits et à complexifier les démarches administratives.