ART. UNIQUE	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Nonobstantl’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à laplace de l’amende, l’interdiction prévue au 11° del’article 131‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer,en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer uneactivité professionnelle.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle est unesanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement.Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettrel’incarcération d’une personne du seul fait de son statutadministratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et àla directive « Retour ». En réalité, une telle dispositionouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ceque le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairementau Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.