ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Nonobstantl’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à laplace de l’amende, l’interdiction prévue au 12° del’article 131‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer,en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’interdictionde paraître.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
L’interdiction de paraître est une sanction dont laviolation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendraitdonc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’unepersonne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait àla fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». Enréalité, une telle disposition ouvrirait la voie à unecriminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologisteet social refuse fermement, contrairement au Rassemblement nationalqui l’appelle de ses vœux.