ART. UNIQUE	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de safamille réside en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure del’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont aumoins un membre de la famille réside en France.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
De nombreuses personnes étrangères, y compris en situationirrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’ils’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois denationalité française. Le respect de la vie privée et familiale,garanti par la Constitution et par la Convention européenne desdroits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pouravoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de safamille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.