ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pour la poursuite etl’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions del’article 56 du code de procédure pénale ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure lapossibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquêterelative au délit de séjour irrégulier.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’unesituation administrative irrégulière serait une mesuremanifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenirdes pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité despersonnes concernées.