ART. UNIQUE	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pour la poursuite etl’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions dutroisième alinéa de l’article 61 du code de procédure pénalene sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure lapossibilité de contraindre des personnes par la force publique pourêtre entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit deséjour irrégulier.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
Autoriser le recours à la contrainte en raison d’une simplesituation administrative irrégulière serait une mesuremanifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenirdes pratiques attentatoires à la dignité et aux droits fondamentauxdes personnes concernées.