ART. UNIQUE	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« À peine de nullité despoursuites, le procès-verbal constatant l’infraction indiqueégalement l’ensemble des éléments de vie privée et professionnelleque la personne suspectée souhaite voir apparaître enprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à rendre obligatoire la mention, dans leprocès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et deparcours de la personne concernée par la procédure.
Le groupe Écologiste et socialréaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjourirrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologiqueet répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontredes valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste etsocial.
Les parcours de vie des personnesétrangères en situation irrégulière sont singuliers et souventmarqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d’une viemeilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discoursdu Rassemblement national, ces personnes ne sont pas desdélinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que lesautorités tiennent compte de ces réalités humaines avantd’envisager toute sanction pour une simple irrégularitéadministrative.