ART. UNIQUE	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant d’engager despoursuites, le procureur de la République s’assure de leurcompatibilité avec la directive 2008/115/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 décembre 2008 relative auxnormes et procédures communes applicables dans les États membres auretour des ressortissants de pays tiers en séjourirrégulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendreobligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuitesengagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et ladirective « Retour » du 16 décembre 2008.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personnesoit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale,qui ne contribue en rien à l’efficacité du dispositif etalourdirait considérablement la charge des juridictions. Une tellecriminalisation serait non seulement contraire au droit européen,mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu’en temps, audétriment de politiques publiques réellement utiles pour lequotidien de la population.