ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure del’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçantune activité professionnelle en France.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
De nombreuses personnes étrangères exercent une activitéprofessionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgréune situation administrative irrégulière. Certains peuventd’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il seraitincohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes quicontribuent à la société et au fonctionnement de l’économie.Contrairement aux stéréotypes véhiculés par leRassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ilstravaillent, participent et font vivre notre pays.