ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux étrangers en situation irrégulière en raison durejet d’une demande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à exclure de l’application du délit de séjourirrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.
Le groupe Écologiste et socialréaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjourirrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologiqueet répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontredes valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste etsocial.
Il arrive que des personnesréellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts dudroit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes.C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints deprouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : unedémarche souvent impossible et profondément humiliante. Certainesde ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pasretourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques depersécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain etcontraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pourcette seule raison.