ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Les dispositions del’article 40 du code de procédure pénale ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à exclure l’application de l’article 40 du codede procédure pénale.
Le groupe Écologiste et socialréaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjourirrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologiqueet répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontredes valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste etsocial.
L’article 40 du code deprocédure pénale impose à toute autorité publique de signaler auprocureur de la République les infractions dont elle aconnaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit desimple séjour irrégulier, le législateur encouragerait despratiques de dénonciation et de délation indignes d’un Étatrespectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvantsur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse detransformer les agents publics en auxiliaires d’une politique detraque des étrangers.