TITRE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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TITRE
Au titre, substituer auxmots : 
« au rétablissement du délitde séjour irrégulier », 
les mots : 
« à criminaliser lesétrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition deloi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesureinefficace et contraire au droit européen, participe del’entreprise de criminalisation des étrangers dans notrepays. 
En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs dela proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’àl’éloigner. 
Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titrel’instrumentalisation du droit pénal au profit de la gestion desflux migratoires, qui devrait au contraire relever d’une logique degestion administrative.