ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 3750 euros »,
le montant :
« 0 euro ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social viseà rappeler que personne n’est illégal : la présence d’unepersonne sur le territoire national ne saurait, en elle-même,constituer une infraction.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à laréintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dansune approche purement idéologique et répressive de la politiquemigratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidaritédéfendues par le groupe Écologiste et social.
A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen(ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenneRetour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuitespénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal quin’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait.Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statutadministratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et deserreurs de notre administration. Le transformer en délit revient àcriminaliser les existences au mépris des principes républicainsles plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et dedésordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors mêmequ’elle en chérit les causes.