TITRE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
TITRE
Au titre, substituer auxmots : 
« au rétablissement du délitde séjour irrégulier »,
les mots : 
« à faire adopter une loixénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra àla France des sanctions financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI dénoncent à nouveau l’examen de cette proposition deloi qui ne vise qu’à répondre aux obsessions anti-immigrationracistes de l’extrême-droite, d’autant plus qu’elle estinconventionnelle au regard des obligations découlant du droit del’Union européenne.
Le délit de séjour irrégulier avaitété abrogé en 2012 sous la contrainte d’une décision de la Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décisionC-329/11 “Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne” du6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite «retour », a jugé que cette dernière « s’oppose à une règlementationd’un Etat membre prévoyant l’infliction d’une peined’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjourirrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violationd’un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délaidéterminé, sur le territoire sans motif justifié. »
Par conséquent, et même si ledispositif prévu par la présente proposition de loi tente de fairecroire qu’il a intégré les exigences européennes en ne prévoyantnotamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons dedouter de sa conformité avec le droit européen.
En effet, une personne étrangèrecondamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contesterl’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto lemaintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à laFrance par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, laréintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctionsfinancières de la CJUE jusqu’à la mise en conformité de laFrance.