APRÈS ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2080.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent de renvoyer l’entrée en vigueur de cetteloi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre auxobsessions anti-immigration de l’extrême-droite.
Le délit de séjour irrégulier viseà sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le planpénal, c’est-à-dire en cas de refus de délivrance d’un titre deséjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demanded’asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s’ajouteront à desmesures d’éloignement administrative.
Abrogé en 2012 afin notamment de seconformer au droit de l’Union européenne (décision C-329/11”Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne” du 6décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur desobsessions de l’extrême-droite qui cherche à le rétablir par cetteproposition de loi bien qu’elle soit manifestementinconventionnelle.
Le rétablissement de ce délit n’aqu’un seul but : renforcer l’amalgame entre immigré et délinquant,en distillant l’idée d’une France submergée par des vaguesd’immigrations, et faciliter et accélérer l’expulsion de personnesqui ont pour seul tort d’être maintenus dans une situationadministrative précaire.
N’en déplaise aux fantasmes del’extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par ladroite “républicaine” et les macronistes, les chiffres sont têtus :selon le ministère de l’Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit unebaisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve destravailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que lemotif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce quiconcerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situationirrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce quimarque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés sesont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce quiconcerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 %du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note mêmeune baisse du nombre de demandes d’asile, puisqu’il y a eu un totalde 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en2023.
Dans la réalité, il n’y a doncaucune “vague d’immigration”, uniquement un arsenal juridique déjàparticulièrement répressif envers les personnes en situationirrégulière.
Dans ce contexte, l’adoption decette proposition de loi ne visera qu’à faire payer aux personnesen situation irrégulière les manquements de l’administration (délaid’attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvantatteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute untemps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) etengendrera des situations de détresse insupportables.