APRÈS ART. UNIQUE	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2110.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent de renvoyer l’entrée en vigueur de cetteloi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu’à répondreaux obsessions de l’extrême-droite et notamment celles quiassocient l’immigration à la délinquance.
Or, aucune étude sérieuse nedémontre qu’il existe un lien de causalité entre les deux, que cesoit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, enFrance, s’il y a bien une surreprésentation des personnesétrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de lapopulation française, cela est avant tout le résultat de plusieursbiais.
Tout d’abord, les personnesimmigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôlesau faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…),ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Eneffet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délitcommis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française,le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparutionimmédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détentionprovisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prisonferme.
Par ailleurs, certaines infractionsqui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, nepeuvent être commises que par des personnes étrangères (parexemple, le délit de séjour irrégulier s’il était rétabli).
Enfin, la délinquance desimmigré.es s’explique en grande partie par les inégalitéssocio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchéeset réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d’un Darmaninou d’un Retailleau l’ont bien montré.
Ce lien de causalité n’est pas plusdémontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheursOlivier Marie et Paolo Pinotti (”Immigration and Crime: AnInternational Perspective”, 2024), qui analysait différentesdonnées relatives aux flux migratoires et les taux de criminalitédans 216 régions de 23 pays européens l’a montré : il n’y a aucunlien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, mêmedans les régions où l’immigration est importante.
Ainsi, le rétablissement du délitde séjour irrégulier n’est qu’une mesure de stigmatisationsupplémentaire des personnes en situation irrégulière - d’autantplus qu’elles le sont souvent en raison des manquements del’administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcoursd’intégration. Il privera notamment de toute perspective future derégularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, ycompris si la peine d’interdiction de territoire français n’est pasprononcée.