ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Mendes, M. Caure, M. Gouffier Valente et M. Cazenave
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la proposition de loi propose deréintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français ausein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l’ensemble dela chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangersd’entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Ils’agit donc d’un dispositif contre-productif qui répond davantage àune logique d’affichage politique qu’aux réalités des enjeuxmigratoires actuels. Le présent amendement propose donc desupprimer l’article unique de la proposition de loi.