ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Délit de séjourirrégulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvellesection du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile créée par l’article unique. Pour être plus en phaseavec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise àappeler cette section “Délit de séjour irrégulier”.