ART. UNIQUE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Mendes, M. Caure, M. Gouffier Valente et M. Cazenave
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article unique de la proposition de loi prévoitde sanction d’une peine d’amende de 3 750 euros une infractioncaractérisée par le simple fait pour un étranger majeur deséjourner de façon irrégulier en France des étrangersmajeurs. 
Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière quisont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrêmesemble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet demobiliser l’ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuaderl’entrée illégale sur le territoire. C’est pourquoi le présentamendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer uneamende pour sanctionner le séjour irrégulier.