ART. UNIQUE	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RÉTABLISSEMENT DU DÉLIT DE SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 1839)
Tombé
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 3 750 euros », 
le montant :
« 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionnerle fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d’une amendede 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité desétrangers qui résident de façon irrégulière en Francesont en situation de grande précarité, le fait de prévoir uneamende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre enoeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l’incapacité des’acquitter de l’amende prévue. C’est pourquoi le présentamendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourueà 500 euros.